Legal

05/07/2018 Europe | Le parlement européen rejette la « directive copyright »
28/06/2018 Brésil | Création du Secrétariat des Droits d’auteur et de la Propriété Intellectuelle
18/06/2018 USA l Fin du procès entre Sirius XM Radio Inc. et SoundExchange Inc.
17/04/2018 USA | Une nouvelle loi pour réglementer les copyrights
11/04/2018 UK | BBC Radio 1 sommé de jouer plus de « new music »
29/03/2018 Allemagne | Analyse du contrat de coalition : les industries culturelles et créatives
29/03/2018 Pays-Bas | La ministre de la culture lance une enquête sur le marché secondaire
20/03/2018 UK | Le Royaume-Uni sort du Marché Unique Numérique de l’UE
16/02/2018 Brésil | Le Ministère de la Culture habilite les organismes de gestion musicale à collecter les droits d’auteurs
1 2 3