10/02/2021 | Le Bureau Export Berlin

Allemagne I Nouvelle directive droit d’auteur votée

Le 3 février 2021, le Bundeskabinett a adopté la directive droit d’auteur présentée par le ministère fédéral de la Justice. Le Bundestag et le Bundesrat doivent maintenant l’étudier. Du côté des ayants droit (tous secteurs confondus : musique, cinéma, football…), les critiques déjà vives de la part du VUT, du DMV et de la GEMA, et des ayants droit en octobre 2020 émergent à nouveau.

Le BVMI (équivalent allemand du SNEP), le VUT (équivalent UPFI) et des associations du secteur culturel telles que la SPIO (fédération de l’industrie cinématographique), la VAUNET (Association des médias privés), ou encore la DFL (Ligue allemande de football) ont rédigé un communiqué en commun. Selon eux, la directive porterait préjudice aux ICC allemandes et au marché unique européen.

 

Voici les réactions de la filière face à l’adoption de la directive :

  • Florian Drücke, président de la BVMI (équivalent du SNEP), critique le projet qui, selon lui, « dispose sciemment et volontairement des droits exclusifs des artistes et de leurs partenaires, réglemente les marchés et allège les plateformes de toute responsabilité ». L’objectif de la directive européenne était pourtant d’équilibrer les différents intérêts. Or, selon Drücke, le projet actuel s’en éloigne et de nombreux ayants droit sont aujourd’hui dans l’incapacité de poursuivre leur activité sur le marché numérique. Il rappelle que ce projet handicape fortement la filière qui, selon lui, génère aujourd’hui les trois quarts de ses revenus exclusivement en ligne.

 

  • Mark Chung, président de la VUT (équivalent de l’UPFI), critique le projet qu’il trouve discriminatoire pour les artistes et ayants droit. Selon lui, le choix allemand de la collectivisation forcée via des OGC désavantagerait significativement les créateurs qui ont actuellement une forte visibilité on line (mais moins sur les médias classiques, tels que la radio FM ou la TV). Chung regrette que le projet de loi ne prévoie pas de renforcer davantage la position des artistes vis-à-vis des plateformes telles que Google et Facebook.

 

  • Le communiqué commun des deux organisations phonographiques accuse le projet allemand de rendre le marché numérique injuste. Il ajouterait, selon eux, un cadre réglementaire qui renforcerait les plateformes en ligne mondiales et affaiblirait la position juridique des créateurs et de leurs partenaires en Allemagne. Cela irait à l’encontre de l’aspiration de la directive DSM qui devait équilibrer et harmoniser les droits d’auteur sur le marché unique numérique. Les associations résument la situation ainsi : à l’avenir, « jusqu’à 15 secondes d’un morceau de musique, d’une œuvre cinématographique ou d’une image en mouvement, jusqu’à 160 caractères de texte, et 125 ko pour les photos et les graphiques » pourront être utilisés par quiconque sans autorisation et sans versement des droits d’auteur. Le projet allemand priverait alors les ayants droit du pouvoir de décision sur l’utilisation de leurs œuvres. En outre, le projet rajouterait « des coûts bureaucratiques disproportionnés » pour le secteur créatif allemand.

 

  • Le président du CA à la GEMA (équivalent Sacem) Harald Heker affirme, lui, que le projet de loi renforcerait la position de négociation des créateurs et favoriserait des accords de licence équitables entre les ayants droit et les plateformes en ligne. Heker considère alors la nouvelle directive comme positive, car les fournisseurs tels que YouTube ou Facebook devront à l’avenir conclure des accords de licence avec les ayants droit si des œuvres protégées sont utilisées sur leur plateforme. La GEMA estime cependant qu’il est nécessaire d’améliorer le cadre réglementaire notamment en matière de versement des droits pour le rendre plus juste.

 

Dans les semaines à venir, les deux chambres, à savoir le Bundestag et le Bundesrat, débattront ce projet de loi. Les députés pourront ensuite apporter d’autres modifications. Le gouvernement allemand a jusqu’à juin 2021 pour statuer sur ces questions de mise en conformité de la législation nationale avec la directive européenne.