23/11/2020 | Le Bureau Export Paris

Chine | La législation du copyright renforcée

Le 11 novembre 2020, l’Assemblée nationale populaire de Chine a approuvé plusieurs amendements de la loi qui encadre le copyright sur le territoire. Le montant des compensations financières pour infraction volontaire à la propriété intellectuelle est notamment affecté.
En Chine, plus de deux tiers des procès liés à des litiges de propriété intellectuelle concernent le droit d’auteur. Sur cette proportion, deux tiers des affaires relèvent du droit d’auteur en ligne. Face à cette situation, les nouveaux amendements votés par l’Assemblée nationale populaire ont statué sur le montant des dédommagements en cas d’infraction volontaire au copyright. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à cinq fois le montant des pertes estimées. Dans le cas où cette somme serait difficile à déterminer, la sanction maximum s’élève à 5 millions de yuans, soit 642 000 euros environ et se fixe à 500 yuans (environ 64 euros) au minimum.
Les amendements légifèrent également sur les preuves d’infraction. La transmission de livres de comptes peut par exemple être exigée. Le Bureau du copyright a la possibilité de confisquer ou de détruire le matériel lié à la contrefaçon. Les revenus frauduleux peuvent également être confisqués. Toute recette illégale supérieure à 10 000 yuans (environ 1 284 euros) est passible d’une amende cinq fois supérieure au montant de ladite recette. Toute recette illégale difficile à évaluer et inférieure à 50 000 yuans (environ 6 419 euros) sera passible d’une amende n’excédant pas 250 000 yuans (environ 32 000 euros).
Enfin, le champ du copyright s’étend désormais aux performances publiques et à la diffusions de vidéos générées par des utilisateurs de plateformes comme Douyin, la version chinoise de TikTok. La nouvelle loi sera appliquée dès le 1er juin 2021.