12/10/2020 | Le Bureau Export Berlin

Allemagne | Droit d’auteur : VUT, DMV et GEMA face au gouvernement

Dans un communiqué de presse commun, la VUT (équivalent UPFI), la DMV (équivalent CSDEM) se montrent de nouveau critiques vis-à-vis du projet du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs (BMJV) en ce qui concerne la mise en conformité du droit allemand dans le cadre de la directive droit d’auteur, adoptée en septembre 2018 par le parlement européen. La GEMA (équivalent Sacem) a abondé en ce sens en marge de son assemblée générale. Un point de crispation récurant reste la lecture de l’article 17, obligeant les plateformes à négocier des accords avec les titulaires des droits des contenus avant de permettre aux utilisateurs de librement partager ces contenus

La VUT et la DMV  prennent fermement position contre le projet de mise en conformité législatif présenté par le gouvernement outre-Rhin. Pour elles, les grandes lignes du projet de loi en délibération ne vont pas dans le bon sens.

Selon les organisations, le législateur ne mettrait pas en œuvre de manière adéquate l’objectif de la directive européenne, c’est-à-dire engager les grandes plateformes à conclure des accords de licences et permettre aux ayants droit de négocier sur un pied d’égalité. Certaines des idées présentées dans les textes préparatoires allemands iraient même à l’encontre de l’orientation de la directive de Bruxelles, comme celle de laisser aux ayants droit le soin de négocier avec les plateformes les licences d’utilisation.

La chanteuse allemande Balbina souligne la prépondérance du streaming et des DSP dans le marché phonographique actuel, pour mieux rappeler la nécessité d’enfin mettre en place un système de rémunération plus équitable des ayants-droit. Selon elle, les artistes allemands, via leur environnement professionnel, doivent pouvoir négocier sur un pied d’égalité avec les grandes plateformes en ce qui concerne les droits de licence.

Christof Ellinghaus, DG du label City Slang, abonde en ce sens et commente selon lui une absurdité du projet ministériel qui consisterait à autoriser la diffusion pendant 20 secondes maximum d’un contenu sous licence, sans pour autant tomber sous le coup de poursuite éventuelle pour violation de droit d’auteur. Des services comme TikTok, dont le modèle commercial repose exclusivement sur de telles séquences courtes, continueraient ainsi selon lui de saper le marché des licences avec une assise légale.

Rajk Barthel, Managing Directeur de Kick The Flame, se montre inquiet quant à la responsabilisation des uploaders, qui pourraient avoir en leur possession le droit de définir si leur contenu est une « parodie » ou un « pastiche ». Il a notamment peur d’un usage abusif de ce tag, qui pourrait servir à l’upload de remixes, de fan-arts ou de reprises en tout impunité.

De son côté, Harald Heker, PDG de la GEMA (équivalent Sacem), déclare qu’il est nécessaire d’améliorer « certains points centraux » du projet de loi. C’est en marge de l’assemblée générale de la GEMA qu’Harald Heker espère donc que les obligations des plateformes seront clairement définies dans la transposition finale du texte européen en Allemagne. Selon lui, les plateformes devraient enfin avoir le devoir de rémunérer équitablement les auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres et se dit prêt à hausser le ton avec ses partenaires pour faire pression sur le gouvernement.

Le gouvernement allemand a jusqu’au 7 juin 2021 pour statuer sur ces questions de mise en conformité de la législation.