19/10/2020 | Le Bureau Export Berlin

Allemagne | Droit d’auteur : les ayants droit critiquent le projet de loi

Un groupement d’organisations et d’institutions représentant les ayants droit issus de différentes ICC critique vivement le projet de loi en lien à la mise en conformité du droit allemand dans le cadre de la directive droit d’auteur, adoptée en septembre 2018 par le Parlement européen. Le projet de loi en discussion, publié le 13 octobre dernier, créerait un cadre juridique allant à l’encontre de l’intention de la directive européenne, sans non plus tenir compte des revendications des ICC et des ayants droits. Ces réactions font suite à de nombreuses autres exprimées récemment.

Parmi les structures ayant pris la parole figurent la BVMI (équivalent SNEP), la VUT (équivalent UPFI), la GVL (société civile des droits voisins interprètes et phono) mais aussi le BVPA (association de gestion et de défense d’images professionnelles), la DFL (Ligue allemande de football), la MPA (Association du cinéma), la SPIO (organisation faîtière de l’industrie cinématographique), la VAUNET (Association des médias privés), et la VG Media (Société pour l’exploitation des droits d’auteur et d’exécution des sociétés de radiodiffusion et des éditeurs de presse).

Selon les signataires, il est important pour l’industrie créative allemande que le législateur garantisse un cadre juridique stable pour l’établissement d’une chaîne de valeur durable, surtout en ce qui concerne les grandes plateformes de type YouTube, en renforçant les accords de licences commerciales. Pour autant, selon le groupement, le projet de loi présenté par le gouvernement outre-Rhin renforcerait le pouvoir des plateformes internationales déjà très puissantes, tout en négligeant les intérêts des ayants-droit. Une telle législation affaiblirait considérablement le potentiel de développement des industries créatives en Allemagne à long terme, saperait les marchés de licences de droits et ouvriraient la porte à divers abus de la part des puissants du net.

Florian Drücke, président de la BVMI, critique de nouveau vivement les avancées du gouvernement allemand. Selon lui, les discussions ne suivent pas le cap défini par Bruxelles et tendent au contraire à déstabiliser le marché national tout entier. Pour lui, l’objectif de parvenir à un juste équilibre entre les intérêts des plateformes, des consommateurs, des créatifs et de leurs partenaires n’est pas atteint. Plus grave, le projet de loi violerait la législation européenne et internationale sur la gestion de droits d’auteurs.

L’un des points de crispation notable est la possibilité donnée aux créateurs d’utiliser dans leurs contenus jusqu’à 20 secondes d’une musique, d’un film, d’une œuvre animée et jusqu’à 1 000 caractères d’un texte ou jusqu’à 250 ko de photos sans pour autant risquer de poursuites judiciaires pour violation de droit d’auteur. Dans le contexte d’une consommation médiatique qui se définit par des durées d’attention de plus en plus courtes, un extrait de 20 secondes, aussi bien audio que vidéo, peut nuire à l’intégrité d’une œuvre. Les organismes donnent l’exemple d’un match de football qui peut tout à fait être résumé en 20 secondes, ou encore le fait que la diffusion de 20 secondes d’un film peut détruire toute une tension narrative.

En conclusion, le groupement d’intérêt s’inquiète du développement de plateformes dont les modèles commerciaux sont basés sur la diffusion de courts contenus vidéos et musicaux, à l’instar de TikTok. La nouvelle législation allemande permettrait à ces réseaux sociaux de croître sans être pour autant être tenus de rémunérer les créateurs de façon équitable.