14/09/2020 | Le Bureau Export Paris

Europe | Un arrêt de la CJUE menace les aides françaises pour la musique

Le 8 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a publié un arrêt sur la rémunération équitable qui risque de considérablement affaiblir le système français d’aides à la création et à la production musicale. 

ORIGINES DE L’ARRÊT 

L’arrêt en question fait suite à une audience du 4 février 2020. Le litige oppose RAAP (Recorded Artists Actors Performers), un organisme irlandais à but non-lucratif en charge de défendre la répartition équitable pour les artistes-interprètes (équivalent Adami), à PPI (Phonographic Performance Ireland), qui représente en Irlande les producteurs phonographiques, tout en assurant la gestion de leurs droits voisins.

RAAP et PPI ont conclu un contrat qui stipule les modalités selon lesquelles les droits exigibles, pour la diffusion en public ou pour la radiodiffusion doivent, après avoir été payés par les utilisateurs à PPI, être partagés avec les artistes-interprètes et, à cette fin, être partiellement reversés par PPI à RAAP.

Les deux sociétés sont néanmoins en désaccord sur la portée de ce contrat s’agissant des droits payés à PPI dans les cas où la musique diffusée a été interprétée ou exécutée par un artiste qui n’est ni ressortissant ni résident d’un État membre de l’EEE. Ainsi, à partir de 2013, PPI diminue la part des répartitions à RAAP concernant les œuvres interprétées par certains artistes, notamment ceux des Etats-Unis, ces derniers ayant émis des réserves quant au traité TIEP sur la répartition équitable des redevances, dans le cadre de diffusions dématérialisées. RAAP estime que cette diminution va à l’encontre de son accord avec PPI. 

La Cour statue, en vertu de l’article 8 de la directive 2006/115/CE, qu’il n’appartient pas aux législateurs nationaux de réévaluer la répartition des droits voisins vers un État hors de l’EEE et qu’une telle répartition ne fait l’objet d’aucune limitation dans le droit européen à l’heure actuelle. Les montants des droits voisins versés aux Etats-Unis n’ont donc pas à être altérés. 

D’IMPORTANTES CONSÉQUENCES EN FRANCE

Les collectes liées à la diffusion d’enregistrements américains était jusqu’à présent hors des systèmes français de répartition des droits, les Etats-Unis n’ayant pas signé la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes-interprètes et exécutants. Cet argent considéré “irrépartissable” par les organismes de gestion collective était consacré à l’aide à la création. C’est donc entre 25 et 30 millions d’euros de soutien créatif qui sont remis en cause, dont 6 millions pour l’Adami et 5,2 millions pour la SPPF

Dans une interview du 9 septembre 2020 à News Tank, Bruno Boutleux, directeur général de l’Adami, déclarait : 

« L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne va avoir une portée considérable pour la création en France, puisque nous serons désormais tenus de reverser ces droits […] Sachant, par ailleurs, qu’on n’a pas encore évalué la rétroactivité de la décision rendue par la Cour» 

Jérôme Roger, directeur général de la SPPF, estime être privé de 65% du budget alloué à leurs aides. Dans un entretien du 10 septembre 2020, toujours pour News Tank, il déclare vouloir se tourner vers le gouvernement en vue d’une action européenne. L’idée serait pour lui de contrer l’arrêt en faisant valoir un vide juridique sur “la réciprocité quant à la répartition de la rémunération équitable entre ressortissants et non ressortissants”. 

Une telle perte de budget, dans le contexte économique déjà austère de la pandémie de COVID-19, pourrait toucher de plein fouet des organismes tels que les Victoires de la Musique, le FCM ou le Bureau Export.