06/09/2020 | Le Bureau Export Paris

Canada | Radio Canada devra désormais payer des droits mécaniques à la SODRAC

La société d’auteurs canadienne SOCAN, via sa filiale SODRAC, a remporté une victoire juridique qui lui permettra désormais de percevoir des redevances pour les droits reproduction mécanique de la musique de ses membres dans le cadre des télédiffusions de la télévision publique Radio-Canada (SRC)/Canadian Broadcasting Corporation.

Après plus de 10 ans de litige, un premier montant provenant de la SRC, de l’ordre de 1,5 millions de dollars canadiens (960,000 euros), sera versé pour les licences couvrant la période de 2008 à 2012. La Commission du droit d’auteur doit encore rendre une décision concernant les montants pour la période allant de 2012 à 2018.

La SODRAC, acquise en 2018 par la SOCAN, avait obtenu en 2012 une décision de la Commission du droit d’auteur qui déterminait que les « copies accessoires de diffusion » pouvaient être assujetties droit de reproduction. Cette décision a été confirmée par la Cour suprême du Canada. Les copies accessoires de diffusion sont des reproductions de musique préalablement intégrées à des contenus audiovisuels que les télé-diffuseurs effectuent afin de faciliter la diffusion de leur programmation télévisuelle, radiophonique ou en ligne.

Dans une récente décision, la Commission du droit d’auteur a reconfirmé que les copies accessoires de diffusion sont essentielles aux activités des télé-diffuseurs et doivent faire l’objet de paiements de redevances pour la reproduction des œuvres des ayants droit.

La SOCAN/SODRAC a indiqué que cette décision « aura des impacts financiers positifs pour les droits de reproduction des ayants droit. » La société a ajouté : « Maintenant qu’une valeur définitive a été établie, la SOCAN entreprendra des négociations avec les télé-diffuseurs canadiens sans licence jusqu’à maintenant pour l’utilisation de copies accessoires de diffusion pour la musique protégée par un droit d’auteur. »

La SOCAN a déjà conclu de telles ententes avec les télé-diffuseurs du Québec ainsi que plusieurs chaînes anglophones appartenant aux groupes Bell et Corus.