31/08/2020 | Le Bureau Export Berlin

Allemagne | Vifs débats autour de la directive droit d’auteur

En avril 2019, la Commission européenne a émis une directive sur la réforme du droit d’auteur adoptée en septembre 2018 par le parlement européen. L’objectif de cette directive est d’instaurer un cadre global, dans lequel auteurs, éditeurs de contenus et prestataires de services pourraient tous bénéficier de règles plus homogènes, modernisées et adaptées à l’ère du numérique. La directive vise notamment à mieux rémunérer les auteurs et les artistes en cas d’utilisation de leurs œuvres par les grandes plateformes, telles que Google et sa branche de streaming vidéo YouTube.

Dans le cadre de la mise en conformité du droit allemand, le projet de loi en discussion, porté par la ministre de la justice Christine Lambrecht depuis avril 2020, subit les critiques de plusieurs acteurs de la filière musicale allemande. Le principal point de crispation est lié à l’adaptation de l’article 17 (anciennement article 13) qui vise à élargir la responsabilité des plateformes, surtout celles caractérisées par de l’user uploaded content (UUC), en considérant qu’elles effectuent des actes relevant du droit d’auteur en diffusant en ligne des œuvres protégées, cela de façon à les inciter à conclure des accords de licences avec les ayants droit.

La BVMI (équivalent allemand du SNEP), la VUT (équivalent UPFI), la DMV (équivalent CSDEM), la GEMA (équivalent SACEM) ou encore le groupement ICC « Initiative Urheberrecht » ne cachent pas leurs doutes ainsi que leur déception face à un projet de loi qui selon eux ne répond pas aux attentes des créateurs et ayants droit à l’ère du numérique.

Un récapitulatif des réactions récentes :

  • La BVMI, représentée par son président Florian Drücke, critique vivement les avancées relatives au projet de loi. Le projet de loi n’est selon lui pas représentatif du compromis européen. Notamment en cause, la question des « uploadfilters » qui serviraient en outre aux plateformes à veiller à ce que seuls les contenus autorisés par la loi sur le droit d’auteur soient diffusés de façon à rémunérer de façon plus équitable les créateurs. Selon Florian Drücke, les discussion allemandes vont dans le sens d’ « une mise en œuvre locale (allemande) de la directive, qui vise à rendre superflus les uploadfilter, contredisant ainsi une idée de base de la directive. » Selon lui, l’usage raisonné de tels filtres permettrait une meilleure répartitions des droits d’auteur.
  • De son côté, Mark Chung, président de la VUT juge comme étant « absolument inacceptable » la teneur des discussions parlementaires. Il craint que la situation des ayants droit ne se détériore et que les artistes, compositeurs et producteurs ne puissent toujours pas bénéficier d’une situation juridique d’égal à égal face aux grandes plateformes. Mark Chung souligne enfin le manque de responsabilisation global des géants du net dans le projet tenu par Christine Lambrecht, ministre de la justice. Au lieu d’établir un système de filtrage équilibré permettant un meilleur traitement et suivi des licences « un système qui vise à éliminer tout blocage de contenu protégé par le droit d’auteur serait introduit.« 
  • Dans un même élan, la DMV demande au gouvernement de donner une nouvelle orientation au projet de loi qu’elle juge inacceptable en l’état. Götz von Einem, président de la commission juridique de la DMV, s’inquiète d’une lecture tronquée de l’article 17 de la directive et d’un renversement de responsabilités, transférant entièrement la charge de la preuve de possession de licence aux ayants-droit, les mettant ainsi en première ligne et allégeant les prérogatives de protection des droits d’auteurs des plateformes.
  • Harald Heker, président du CA à la GEMA, salue une proposition de loi ambitieuse tout en soulignant un réel besoin d’amélioration du texte. Selon lui, « il ne faut pas que [le texte européen] soit édulcoré ou que sa logique soit inversée par de nouvelles exceptions de responsabilité pour les plateformes en ligne ou par des barrières conçues unilatéralement au détriment des créatifs. » La priorité est pour lui que les plateformes se voient confier la responsabilité de rémunérer équitablement les auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres, et ce même dans un cadre UUC.

Le gouvernement allemand a jusqu’au 7 juin 2021 pour statuer sur ces questions de mise en conformité de la législation.