20/07/2020 | Le Bureau Export Berlin

Allemagne | La BVMI critique l’avis de la CJUE sur la responsabilité des plateformes

Le 16 juillet, l’avocat général de la CJCE Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu son avis dans l’affaire Peterson contre Google et YouTube. Il considère qu’en l’état actuel de la législation, dans la mesure où la date butoir de l’application de la directive sur le droit d’auteur n’a pas été atteinte, les plateformes de diffusion user uploaded content (UUC) ne peuvent être désignées comme directement responsables de la diffusion de contenus protégés en ligne. Florian Drücke, directeur de la BVMI (équivalent allemand du SNEP), considère que l’opinion de l’avocat général dans cette affaire est « déjà presque anachronique » et y voit une preuve supplémentaire de la nécessité urgente de transposer la directive européenne sur le droit d’auteur dans les législations nationales.

Le litige qui oppose le producteur de musique allemand Frank Peterson à YouTube, et donc de fait à sa société-mère Google, concerne la mise en ligne de contenus, sur lesquels il revendique différents droits, sur la plateforme par des utilisateurs sans autorisation en 2008. D’abord débouté par la Cour régionale de Hambourg puis par la Cour Fédéral de Justice (Bundesgerichtshof) qui avaient jugé que la plateforme n’avait pas commis « d’acte de communication au public », l’affaire a été transmise à la CJUE pour plusieurs questions préjudicielles concernant la responsabilité de la violation de droit d’auteur.

Attendu que la directive 2019/790 sur le droit d’auteur doit être transposée dans le droit national au plus tard le 7 juin 2021, le régime juridique sur lequel devrait s’appuyer l’arrêt de la Cour selon l’avocat général repose notamment sur la directive 2001/29 relative au droit d’auteur. Sur cette base, l’avocat général propose à la Cour de juger que des exploitants tels que YouTube ne sont pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs lorsque les utilisateurs de leurs plateformes mettent en ligne de manière illicite des œuvres protégées. La responsabilité primaire susceptible de résulter de cette « communication » serait donc, en règle générale, endossée uniquement par ces utilisateurs. La directive invoquée par l’avocat général n’a pas vocation à régler la responsabilité secondaire (des plateformes donc).

Ces conclusions confirment l’importance et la pertinence de la modernisation du cadre juridique européen en la matière selon Florian Drücke. La directive sur le droit d’auteur adoptée en 2019 insiste notamment sur la mise en conformité des plateformes caractérisées par de l’user uploaded content avec les circonstances réelles du commerce de licences d’exploitation sur le segment digital, licences qui pourraient s’avérer salvatrices pour de nombreuses ICC. Florian Drücke appuie sur le décalage entre l’utilisation des plateformes de streaming vidéo UUC, qui représente 55% du volume de consommation de musique en streaming et les revenus générés par cette activité pour les ayants-droit, moins de 3% du total des revenus de la consommation de musique en streaming.