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02/07/2020 | Le Bureau Export Berlin

Allemagne | Épilogue de l’affaire du sampling entre Kraftwerk et Moses Pelham

La publication du délibéré du jugement de la Cour Fédérale de Justice (BGH) relative à l’utilisation d’échantillons musicaux protégés dans le cadre du sampling et à l’atteinte au droit d’auteur / droits voisins a fait réagir les représentants du secteur phonographique allemand. Cette décision qui affirme la nécessité de l’autorisation préalable des ayants-droit avant toute utilisation reconnaissable de contenu protégé est vue comme une avancée pour les droits des producteurs par les experts juridiques de la BVMI (équivalent allemand du SNEP).

Le sens pris par la décision de la Cour Fédérale de la Justice dans un contexte de refonte du régime juridique du droit d’auteur en Allemagne est un signal fort et prometteur dans les évolutions juridiques à venir selon Florian Drücke, président de la BVMI. Le législateur devrait être tenu d’intégrer les considérations de la Cour dans les nouvelles normes de protection des contenus, notamment en ce qui concerne l’utilisation de boucles courtes et reconnaissables dans le cadre du sampling.

L’affaire qui court depuis 1997 et l’utilisation par Moses Pelham d’un sample du titre « Metall Auf Metall » de Kraftwerk a connu de multiples rebondissement, le groupe de Düsseldorf ayant remporté gain de cause jusqu’à l’annulation de la décision en 2016 et son renvoi vers la Cour Fédéral de Justice, compétente en matière de contrôle de constitutionnalité. Cette dernière s’en était alors remise à la Cour de Justice de l’Union Européenne qui s’était prononcée en faveur des droits des producteurs de phonogramme en juillet 2019. La décision finale rendue le 30 avril par la Cour Fédéral de Justice entérine cette primauté à la protection des ayants-droit. La nuance pour les artistes qui pratiquent le sampling réside dans l’aspect reconnaissable de l’utilisation d’extrait par un « auditeur moyen » .