29/06/2020 | Le Bureau Export Berlin

Allemagne | La législation en cours d’adaptation à la directive droits d’auteur

En avril 2019, la Commission européenne avait émis une directive sur la réforme du droit d’auteur adoptée en septembre par le parlement européen. L’application des nouvelles dispositions concernant les droits d’auteur et les droits voisins relève cependant des gouvernements et organes législatifs nationaux. Le ministère de la justice annonce avoir lancé le processus de mise en conformité de sa législation avec les nouvelles normes européennes.

L’application de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins était récemment appelée des voeux de la GEMA (équivalent allemand de la SACEM) dans les conclusions de son bilan d’activité 2019. Les revenus issus des contenus en ligne continuent de croître tendanciellement ces dernières années, soulevant des problématiques de contrôle et de redistribution substantielles en relation notamment avec l’activité des géants américains du numérique.

En substance, la ministre de la justice Christine Lambrecht propose de changer le paradigme d’appréciation des plateformes de streaming vidéo, en particulier YouTube. La plateforme ne doit plus être traitée comme un tiers neutre, mais comme un « fournisseur de services » responsable de veiller à ce que seuls les contenus autorisés par la loi sur le droit d’auteur soient diffusés. YouTube aura donc besoin à l’avenir de licences et de développer des « uploadfilters » afin de respecter les normes de diffusion de contenus protégés.

Les filtres doivent intégrer dans leur fonctionnement que les contenus diffusés légalement ne doivent pas pour autant être bloqués par la plateforme. Une personne qui a l’idée de parodier ou de citer une chanson ou un film doit pouvoir continuer à utiliser du matériel protégé à cette fin, sous réserve de communiquer sur la plateforme quant aux ayants-droit des contenus utilisés. En outre, les filtres de téléchargement doivent être ajustés de manière à ce que les utilisations dites « mineures » de contenu non autorisé restent possibles. Ainsi, les utilisateurs doivent pouvoir, à l’avenir, inclure dans leurs contributions des contenu de 20 secondes maximum d’une chanson ou d’un film, sans que le filtre ne l’empêche. Cette limite ne s’applique qu’à des contenus à fins non commerciales.

Ces dispositions vont être mises à l’examen des représentants des acteurs concernés d’ici à la fin juillet et devraient faire l’objet d’une nouvelle loi relative aux fournisseurs de service en ligne. La date limite fixée par l’Union Européenne pour la mise en conformité des législations nationales à la directive droit d’auteur est le 7 juin 2021.