25/05/2020 | Le Bureau Export Paris

USA | Un rapport recommande de modifier le «safe harbor»

En concluant dans un rapport de 200 pages que le système de responsabilité des plateformes numériques par rapport aux contenus illégaux en ligne était «déséquilibré», le Bureau Américain du Copyright (Copyright Office) a ouvert la porte a une possible modification de l’une des dispositions juridiques les plus décriées par les ICC mais qui avait permis de développement des plateformes comme YouTube.

Le rapport porte sur larticle 512 du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), la loi sur le droit d’auteur à l’ère numérique de 1998, qui entérina en son temps le concept de « safe harbor ». Celui-ci permettait aux services en ligne basés sur du contenu généré par les utilisateurs d’échapper aux poursuites pour infraction aux droits d’auteur si ils retiraient les contenus illégaux une fois notifiés par les ayants-droit.

L’idée initiale de ce concept était de permettre aux plateformes de se développer sans pour autant léser les ayants-droit. Toutefois, l’évolution de son utilisation a permis à une importante quantité de contenus illégaux de prospérer sur ces plateformes. Les maisons de disques ou les studios de cinéma se plaignant qu’une fois les contenus retirés par les plateformes, ils réapparaissaient immédiatement ailleurs.

« Lorsque le Congrès a adopté le DMCA il y a 22 ans comme moyen pour les ayants-droit et les fournisseurs de services en ligne de lutter contre les infractions en ligne, le système était destiné à équilibrer les intérêts des parties prenantes d’une manière qui les inciterait à coopérer afin de réduire le piratage en ligne » , explique Keith Kupferschmid, PDG de la Copyright Alliance, qui regroupe des dizaines d’organismes représentant les créateurs de contenus. « Cependant, depuis sa promulgation, la violation des droits en ligne a, comme internet lui-même, connu une croissance exponentielle, causant un préjudice généralisé et sans précédent dans la communauté du droit d’auteur. »

A la demande du Congrès, le Copyright Office a lancé fin 2015 une grande consultation sur les effets de l’article 512 et sur les remèdes qu’il faudrait y apporter, ou non. Au terme d’un processus qui a vu le Copyright Office recevoir plus de 92 000 communications écrites et organiser une série de tables-rondes avec toutes les parties prenantes, le rapport décrit avec minutie l’impact de cette législation à la fois sur les créateurs et leurs industries, mais aussi sur les plateformes et sur le public.

Le Bureau a donc conclu que le fonctionnement du système de « safe harbor » au titre de l’article 512 « est aujourd’hui déséquilibré » . Le rapport poursuit : « Le Bureau ne recommande aucune modification de l’article 512, mais identifie plutôt certains domaines dans lesquels le Congrès souhaitera peut-être affiner le fonctionnement actuel de l’article 512 afin de mieux équilibrer les droits et responsabilités des fournisseurs de services en ligne et des titulaires de droits dans les industries créatives. »

Dans un communiqué commun, l’Association des Indépendants Américains (A2IM), la Music Artists Coalition (MAC), l’Association des éditeur de musique NMPA, les représentants des majors (RIAA), et les auteurs-compositeurs de SONA ainsi que la société de droits voisins SoundExchange ont félicité le Copyright Office d’avoir pointé du doigt que « les plateformes doivent devenir des acteurs responsables de l’écosystème musical. »

Comme le résume Irving Azoff, manager des Eagles et de Fleetwood Mac et membre du conseil d’administration de la Music Artists Coalition (MAC) : « Le rapport du Copyright Office confirme ce que tout musicien actif sait bien : le système du droit d’auteur appliqué à la musique est en panne et doit être corrigé. L’interprétation du DMCA par les sociétés de la tech prive les créateurs de musique des droits qui leur sont accordés par la Constitution. Les entreprises technologiques luttent vigoureusement pour protéger leur propriété intellectuelle mais piétinent le droit d’auteur. Le moment est venu pour les grandes sociétés de prêter attention, de lire ce rapport et de travailler avec nous pour réparer le système, plutôt que de se cacher derrière une loi désuète qui nuit à nos musiciens, auteurs-compositeurs, producteurs et interprètes. »

Pour autant, il n’est pas certain que le Congrès voudra agir sur une question aussi controversée. « Nous espérons que le Congrès examinera attentivement le rapport du Bureau du droit d’auteur et les mesures prises par les plateformes pour résoudre les problèmes qu’il a identifiés » soulignait Mitch Glazier, PDG de la RIAA.