21/03/2019 | Le Bureau Export Paris

France | Nouvelle procédure de solde des dossiers aidés en commissions export

Le Bureau Export a récemment réexaminé sa situation fiscale.

Ce travail a permis d’identifier que les aides financières attribuées par l’association n’entrent pas dans le champ de la TVA dans la mesure où elles ne constituent pas la contrepartie d’un service individualisé précis. Il s’agit en effet de subvention et non du paiement d’une prestation.

Dès lors, pour les aides attribuées en 2018 qui n’ont pas été soldées et pour toute aide attribuée à partir du 1er janvier 2019, la procédure est la suivante :
– Une fois l’aide attribuée, Le Bureau Export adresse au porteur de projet une convention de financement, précisant le montant de l’aide accordée et les modalités de règlement, qu’il convient de retourner signée rapidement.
– Au moment du solde du dossier, lorsque le projet est finalisé, le porteur de projet adresse avec le dossier complet un appel à versement sans TVA.

Les équipes du Bureau Export se tiennent à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.

Camille Hyron
Pôle Musiques Actuelles
Responsable des programmes d'aides musiques actuelles (hors jazz)


+33 1 86 95 57 02

Leslie De Gouville
Pôle Classiques & Jazz
Responsable des adhésions et des programmes d'aides musiques classiques & jazz


+33 1 86 95 57 05