06/02/2019 | Le Bureau Export Berlin

Allemagne | Un verdict rendu par le Tribunal régional Supérieur de Hambourg contre le service de stream ripping ZeeZee Media

Le 17 janvier 2019, le Tribunal régional Supérieur de Hambourg s’est prononcé contre le service de stream-ripping ZeeZee Media. Il a confirmé que le service reproduisait illégalement des enregistrements musicaux.

Comme les enregistrements sonores sont choisis par le fournisseur et non par le client, il ne s’agit pas d’une copie privée. De plus, la Cour considère que la création de la copie est une opération entièrement automatisée par le service, c’est pourquoi le service est le seul tenu responsable de la reproduction illégale.

Déjà en 2014, l’album « Mit den Gezeiten » de Santiano, édité par Universal Music, était proposé sur www.zeezee.de sans le consentement des ayants droit. Par la suite, une action contre ZeeZee Meda GmbH et ses dirigeants a été introduite devant le Tribunal régional de Hambourg. En 2016, ce dernier a ordonné aux défendeurs de cesser la reproduction d’enregistrements musicaux.

Cette décision a maintenant été confirmée par le Tribunal régional Supérieur de Hambourg ainsi que par le Tribunal régional Supérieur de Munich en novembre 2018, dans une affaire similaire qui mettait en cause le service de stream ripping MusicMonster.FM, classé comme illégal et sans licence (cf article Victoire judiciaire contre le service de Streaming Ripping Music Monster.FM)

Florian Drücke, PDG de l’Association allemande de l’industrie de la musique (BVMI), considère aujourd’hui la décision de Hambourg comme une décision positive et importante : « Comme chacun sait, l’industrie de la musique évolue de plus en plus d’année en année dans un monde connecté, et les droits des créateurs et de leurs partenaires doivent y être protégés. » Selon M. Drücke, des réglementations légales pour l’octroi de licences numériques, la colonne vertébrale de toutes les industries créatives, représente un point crucial. « Personne ne doit pouvoir échapper à ses responsabilités. Surtout pas à travers des modèles économiques basés sur le freeriding et qui veulent éviter le paiement des licences » , poursuit Drücke.

Pour René Houareau, directeur général de Recht & Politik BVMI, cette décision est une fois de plus un signal clair de la part d’un tribunal allemand : « Quiconque veut s’enrichir de contenu sous couvert de copie privée prend un risque et peut être condamné. Un tel modèle économique n’est pas conforme à la situation juridique actuelle. »