04/02/2019 | Le Bureau Export Berlin

Allemagne | Revente de billets : BDKV remporte une victoire juridique contre Ticketbande

L’association des promoteurs allemands BDKV a remporté une victoire juridique contre Ticketbande, l’un des principaux sites de billetterie secondaire.

Dans un arrêt du 21 Janvier 2019 (référence : 18 O 92/18), le Tribunal régional de Hanovre a donné raison à l’Association fédérale de l’industrie du concert et de l’événementiel (BDKV) qui affirmait que toute majoration du prix d’un billet supérieur à 25% du prix d’origine est considérée comme anticoncurrentielle et a interdit à Ticketbande de revendre des billets lorsque les conditions générales de vente l’interdisent ou qu’il existe une « ligne blanche pour indiquer le nom de l’acheteur. »

Selon l’avocat Dr Johannes Ulbricht du cabinet d’avocats Michow und Ulbricht, qui a représenté l’association lors du procès : « ce verdict anéantit enfin cette zone grise dans la revente de billets. C’est un grand pas en avant pour la lutte contre le commerce secondaire de billets.” L’interdiction de revente s’applique indépendamment du fait que le nom soit réellement inscrit dans la ligne vierge ou que le nom soit imprimé dans la ligne vierge et contrôlé à l’entrée.

Le tribunal a en outre, rejeté les protestations de Ticketbande selon lesquelles l’interdiction partielle de revente serait inefficace pour empêcher la vente non autorisée de billets. Selon Ulbricht, « il est également nécessaire qu’il incombe à la plateforme de revente de billet sur un marché secondaire, l’entière responsabilité en cas d’infraction à la loi et qu’elle ne puisse prétendre d’une faute de la part du vendeur. »

L’arrêt revêt une importance particulière puisqu’il ne s’agit pas simplement d’une procédure de référé mais une action principale. « Le Sénat a examiné précautionneusement les arguments antitrust et les réclamations de l’autre partie et a rendu un verdict très satisfaisant. »