19/12/2018 | Le Bureau Export Berlin

Allemagne | Victoire judiciaire contre le service de Stream-Ripping MusicMonster.FM

Dans l’affaire Sony Music contre le service de Stream-Ripping MusicMonster.FM, la Oberlandesgericht (Tribunal régional supérieur) de Munich a jugé le 22 novembre 2018 que le service était illégal et non autorisé.

Les exploitants du service ne pouvaient pas invoquer l’exception dite de “copie privée”, ils ont donc été obligés de cesser la pratique de stream-rípping, qui consiste à convertir illégalement des formats vidéos de musique en ligne en d’autre format pour les rendre accessibles sur d’autres supports.

Les services de stream-ripping tels que MusicMonster.FM prétendent rechercher des stations de radio Internet afin de sauvegarder des morceaux pour l’utilisateur en fonction de ses choix musicaux, et ceci sans disposer d’autorisations de la part des ayants-droit.

Le 26 septembre 2017, le Oberlandesgericht de Munich avait déjà statué en première instance et avait jugé le service comme responsable de la production de la copie. Le processus dit de Stream-Ripping viole donc les droits de reproduction.

Florian Drücke, président du conseil d’administration BVMI (équivalent du SNEP), salue cette nouvelle décision comme « une décision très importante qui contribue à plus de clarté dans ce domaine » . Selon Florian Drücke, les services tels que Freerider, sous couvert de copie privée, essaieront toujours de faire des profits sans acquérir de licences.

« L’industrie continuera d’adopter une position ferme contre les business models qui nuisent au marché numérique légal, induisent les consommateurs en erreur et méconnaissent les droits des artistes et de leurs partenaires  » , a-t-il ajouté.

Une étude récente de l’IFPI montre que 38 % des internautes dans le monde violent les lois sur le droit d’auteur lorsqu’ils consomment de la musique. Le Stream-Ripping est la forme d’infraction la plus courante (représentant 32%).