15/10/2018 | Le Bureau Export New York

USA | Le président signe la nouvelle loi sur les droits d’auteur

Donald Trump vient de signer la nouvelle loi sur les droits d’auteur qui avait été approuvée à l’unanimité par le Sénat le 12 septembre dernier.

Intitulée Music Modernization Act, la loi comprend plusieurs volets :

  • Le Musical Works Modernization Act repose lui-même sur trois dispositifs :
    1. Il cherche à régler la question des droits mécaniques en mettant en place une licence légale qui permettra aux plateformes numériques d’utiliser un répertoire/base de données fixant les taux. Les taux de licence seront eux déterminés selon l’état du marché.
    2. La loi crée une agence de gestion collective appelée Mechanical License Collective dont la tâche sera de délivrer les licences d’exploitation et de gérer les droits. L’agence devra rassembler les droits engrangés par les auditeurs, redistribuer aux ayants-droit les royautés et constituer une base de données sur les œuvres musicales.
    3. En plus des éditeurs de musique, la loi s’assure que les auteurs/compositeurs seront désormais associés à la gestion des droits mécaniques et présents au conseil d’administration de l’agence.
  • Le Classics Act protège les œuvres datant d’avant le 15 février 1972 en les plaçant sous le contrôle de la loi des droits d’auteur. Les artistes pourront dorénavant toucher des droits sur la diffusion de leurs œuvres sur les radios en ligne ou satellites. 50% des droits seront distribués directement aux artistes via SoundExchange. Enfin, le Classics Act met en place un calendrier pour réglementer l’entrée des œuvres dans le domaine public.
  • Le AMP Act permet aux artistes interprètes de soumettre à SoundExchange des « lettres d’instruction » étendant le bénéfice des droits d’auteur à des producteurs artistiques ou des ingénieurs du son lors des diffusions sur les radios en ligne ou satellites.

« Le Music Modernization Act est un volet important de nos lois sur les royautés digitales » , a conclu Donald Trump. « Les auteurs, artistes et producteurs étaient auparavant traités de manière injuste. Ils vont maintenant être traités avec justesse » .

Plus de renseignements ici ou sur le site de l’IRMA