03/10/2018 | Le Bureau Export New York

USA | Entrée en vigueur des nouvelles réglementations pour les visas d’artistes

Depuis le début du mois de septembre, les US Citizenship and Immigration Services (USCIS) et l’Internal Revenue Service (Services des impôts américains) mettent en vigueur les nouvelles réglementations pour les visas d’artistes annoncées cet été. 

Ces réglementations participent d’un durcissement des politiques d’immigration aux Etats-Unis. Vous devez dorénavant être particulièrement vigilants lors des demandes de visa et lorsque vous entrez sur le territoire américain. 

5 changements dans les procédures sont à noter 

1 – Les services de l’immigration exigent de plus en plus des détenteurs et demandeurs de visa de présenter les documents originaux liés à leurs demandes. Les photocopies ne sont plus acceptées. Il est donc préférable de voyager avec les originaux du formulaire I-797, et le cas échant I-129.

2 – Depuis le 11 septembre 2018, les agents de l’USCIS ne sont plus tenus d’éditer des Request for Evidence (RFE), permettant aux candidats de compléter une candidature incomplète ou de corriger certaines informations erronées. La moindre erreur sur votre dossier peut donc entraîner une annulation complète de la demande de visa.

3 – A compter du 11 septembre 2018 toujours, les agents de l’USCIS ne sont plus tenus de délivrer de Notice of Intent to Deny (NOID) qui annonçait jusqu’alors au candidat la probabilité d’une réponse négative et lui permettait d’éventuellement préparer son appel. Si le candidat est aux Etats-Unis au moment du refus, il risque de devoir quitter le territoire dans les plus brefs délais.

4 – Les détenteurs d’un visa d’artistes souhaitant prolonger leur séjour aux Etats-Unis seront dorénavant susceptibles de se présenter devant un juge de l’immigration si leur statut n’est pas renouvelé avant l’expiration de leur précédent visa. Il est conseillé aux candidats au renouvellement de quitter le territoire américain lorsque leur visa arrive à expiration et de ne revenir aux Etats-Unis qu’une fois leur demande de renouvellement acceptée.

5 – En ce qui concerne les taxes et impôts, les artistes internationaux non résidents aux Etats-Unis ne pourront dorénavant bénéficier du Central Withholding Agreement (CWA) que s’ils ont gagné individuellement plus de $10 000 dans l’année calendaire. Il s’agit d’un revenu individuel et non des revenus cumulés pour un groupe. Chaque artiste doit pouvoir rendre compte de cette somme. Les artistes ne bénéficiant pas du CWA devront verser jusqu’à 30% de leur revenu engrangé aux Etats-Unis à l’Etat.