17/04/2018 | Le Bureau Export New York

USA | Une nouvelle loi pour réglementer les copyrights

La House of representative des Etats-Unis vient d’approuver à l’unanimité la H.R. 5447, plus connue sous le nom de Music Modernization Act, un dispositif défendu par de nombreux musiciens et par des organisations comme la Recording Academy et l’Association of Independent Music Publishers. La loi a été compilée pour le congrès par Bob Goodlatte et Jerrold Nadler. Elle a pour objectif d’adapter la législation de la musique aux technologies du XXIème siècle. Son principal but est de réglementer la question des copyrights pour la rendre conforme au nouvel écosystème de la musique.

Les principaux articles contenus dans la loi sont les suivants :

  • Création d’un nouvel outil et d’une agence de contrôle assurant aux auteurs-compositeurs le versement de leurs droits d’auteur et des licences mécaniques lorsque leurs œuvres sont utilisées par des services digitaux et de Streaming
  • Etablissement par le Copyright Royalty Board de seuils pour les royalties et les enregistrements sonores basés sur le marché et sur les accords vendeurs-acheteurs
  • Bannissement du « pre 1972 loophole » et élargissement du versement des droits d’auteur à tous les artistes et labels y compris pour les œuvres parues avant 1972
  • Reconnaissance des producteurs et des ingénieurs dans les lois copyrights et garantie de leurs droits à collecter des royalties via SoundExchange.

Dans un communiqué, David Israelite, CEO de la National Music Publishers Association a déclaré : «Le Music Modernization Act est la plus importante mise à jour du droit des copyrights depuis plus d’une génération. La loi représente une série de compromis sans précédents entre les auteurs-compositeurs, les artistes, les labels et les entreprises du digital».

https://www.billboard.com/articles/business/8300501/music-modernization-act-introduced-congress-tuesday