General Terms and Conditions

Site édité pour le compte de l’association « Bureau Export de la Musique Française », association régie par la loi du 1er juillet 1901, Siren n°387 683 162 00078, dont le siège social est situé au 36 boulevard de la Bastille, 75012 Paris, France (ci-après désignée « Le Bureau Export »).

Directeur de la publication : Monsieur Marc Thonon, directeur général du Bureau Export
Rédaction : L’équipe du Bureau Export
Conception graphique : Work Division, 9 cité de Trévise, 75009 Paris, France
Développement et réalisation : Modulo Digital, 4 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

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conditions générales d’utilisation

L’association «Bureau Export de la Musique Française », association régie par la loi du 1er juillet 1901, Siren n° 387 683 162 00078, dont le siège social est situé au 36 boulevard de la Bastille, 75012 Paris, France (ci-après désignée « Le Bureau Export »), édite un site d’informations et d’actualités accessible à l’adresse URL www.lebureauexport.fr (ci-après désigné le « Site »).

 

Article 1 – objet et acceptation des conditions générales d’utilisation

Le Site, propriété du Bureau Export, a pour objectif de :

  • présenter les missions et services du Bureau Export, ses partenaires et financeurs, sa politique d’adhésion etc.,
  • orienter et informer les professionnels de la filière musicale en France et à l’étranger sur les actualités des marchés internationaux,
  • accompagner les adhérents du Bureau Export dans le développement et la promotion de leurs projets à l’international,
  • participer au rayonnement de la filière musicale française, en France et à l’international.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site. Tout utilisateur du Site déclare, en accédant et en naviguant dans le Site, avoir pris connaissance des présentes CGU. La navigation dans le Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur du Site. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs du Site.

En cas de non-respect des termes des présentes CGU, Le Bureau Export se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

 

Article 2 – données personnelles et protection de la vie privée

Le Bureau Export s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs du SIte et, à ce titre, à se conformer strictement aux textes en vigueur en France sur la protection de la vie privée, des libertés individuelles et des données à caractère personnel.

  • Données personnelles collectées

Sont collectées les données relatives aux abonnés aux notifications automatisées par emails de contenus du Site, à savoir :
– email de l’abonné
– préférences de l’abonné (système de tags à choix multiples) :
* langue : anglais / français
* rythme de réception des notifications : quotidien / hebdomadaire
* esthétiques musicales : musiques actuelles / musiques classiques / jazz
* territoires : afrique / amérique du nord / amérique du sud / asie / europe / océanie
* thématiques : appels à projet / adhérent / artiste / charts / digital / données économiques / événement professionnel / Le Bureau Export / légal / live / management / marketing / media / playlist / publishing / recording / rights / services / succès / sync /who’s who
– données de connexion et cookies techniques pour gérer les préférences d’abonnement aux notifications et d’affichage des contenus sur le Site
– cookies réseaux sociaux et mesures d’audience pour améliorer l’expérience de navigation de l’internaute

  • Finalités des données collectées

Les données sont collectées en vue de leur enregistrement, structuration, conservation, adaptation /modification/suppression, extraction, consultation et utilisation aux fins de  :
-la gestion des abonnements aux notifications automatisées par emails de contenus du Site, afin d’orienter et d’informer les professionnels de la filière musicale en France et à l’étranger sur les actualités des marchés internationaux, promouvoir la musique made in France et assurer le rayonnement de la filière musicale française
– la mise en œuvre de l’expérience de navigation la meilleur possible sur le site

  • Destinataires des données collectées

Les données collectées sont uniquement destinées à une utilisation en interne par les équipes du Bureau Export (salariés ou collaborateurs externes du Bureau Export), aux fins de leur permettre d’exercer leurs fonctions et d’accomplir la mission du Bureau Export

Le Bureau Export ne réalise aucune prospection commerciale. Les données personnelles vous concernant ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale

  • Durée de conservation des données collectées

Les données sont conservées jusqu’à 3 ans après le désabonnement d’un contact au service de notifications emails.

  • Déclaration CNIL, Responsable de traitement et contact

Les collectes et traitements automatisés de données personnelles que le Bureau Export est amené à mettre en œuvre dans le cadre de ses missions sont en cours de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801  du 6 août 2004.

Le Bureau Export, représentée par Monsieur Marc THONON en sa qualité de Directeur Général, est responsable du traitement des données collectées par le Bureau Export sur le Site.

Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à vos données personnelles et au respect de votre vie privée, en nous envoyant un e-mail à : dpo@lebureauexport.fr

  • Droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant et dont l’éditeur du Site est destinataire, dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de ladite loi et que vous pouvez exercer par voie électronique ou par voie postale en joignant une copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Le Bureau Export – 36 boulevard de la Bastille – 75012 Paris ou par e-mail à dpo@lebureauexport.fr

Les droits ci-dessus s’éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, vous êtes informé qu’en application de l’article 40-1 de n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles, qui vous concernent, après votre décès. En l’absence de directives ou de mentions contraires dans vos directives, les données qui vous concernent seront effacées à votre décès à la demande de vos héritiers. Vous pouvez également choisir de communiquer ou non ces données à un tiers que vous désignez.

  • Cookies

Les utilisateurs du Site sont informés que, lors de l’accès au Site, des informations concernant votre terminal peuvent être collectées et des données recueillies à l’aide de cookies, afin de faciliter la navigation sur le site, réaliser des mesures statistiques de l’audience du Site et vous permettre de partager ou commenter nos contenus via les réseaux sociaux. Les utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et l’acceptent.

En savoir plus (lien vers la page « Pour en savoir plus sur nos cookies et modifier vos paramètres »)

  • Usurpation d’identité sur internet

Conformément aux dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal, le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

 

Article 3 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment les droits d’auteur, les droits voisins, les droits des marques, les droits de producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, y compris sur l’’url www.lebureauexport.fr, sont la propriété exclusive du Bureau Export.

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, sons, images, visuels, photographies, vidéos, applications, outils, logiciels, logos, marques, charte graphique, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, documents, etc.) sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L.112-1, L.112-2  et L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des articles L.122-5, L.211-3 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des différentes conditions d’utilisation déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant d’une telle licence, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus sont soumises à autorisation du Bureau Export.

Toute utilisation non expressément autorisée de l’un de ces éléments est strictement interdite et constituerait une contrefaçon. Elle pourrait aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle engagerait votre responsabilité civile et/ou pénale.

Les bases de données qui figurent, le cas échéant, sur le Site sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée de celles-ci au sens de l’article L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite et engagerait votre responsabilité.

Le Bureau Export se réserve la possibilité d’agir par toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

Article 4 – liens hypertextes

 

  • Liens hypertextes pointant vers le Site

Toute création d’un lien hypertexte pointant vers le Site est faite sous l’entière responsabilité de la personne, qui a créé ce lien, et ne peut engager la responsabilité du Bureau Export, qui se réserve le droit de demander le déréférencement de ces liens, notamment lorsque le site hébergeant le lien porte atteinte au droit d’auteur ou à la réputation du Bureau Export.

  • Liens hypertextes pointant depuis le Site vers d’autres sites

Le Site peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas sous le contrôle du Bureau Export. De ce fait, ces sites internet sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur sous sa seule responsabilité. Le Bureau Export ne peut être tenu pour responsable des contenus, publicités, produits, services disponibles sur les sites ou sources externes accessibles via un lien hypertexte depuis son Site.

 

Article 5 – responsabilité

Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Le Bureau Export ne peut garantir que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, des informations mises à votre disposition sur le Site.

Le Bureau Export est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site. Le Bureau Export ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant du contenu du Site. Le Bureau Export ne saurait, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement des réseaux et/ou des serveurs ou de tout autre événement, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

Le Bureau Export se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison.

Le Bureau Export ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du Site ni de d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site, due notamment à des opérations de maintenance technique, à un problème technique de quelque nature que ce soit, à une suspension ou à une interruption, qui n’ouvriront droit à aucune obligation ni indemnisation.

Par ailleurs, les informations ou les documents que vous pouvez être amené à transmettre via les formulaires disponibles sur le Site, dont vous devez toujours conserver une copie, ne doivent pas comporter de contenu susceptible de revêtir une qualification pénale, qui serait notamment contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits de la personnalité.

Vous vous interdisez également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité (“spamming”), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, vous serez seul responsable des dommages, directs ou indirects, causés au Bureau Export et à des tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Vous renoncez également à exercer tout recourt contre Le Bureau Export dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

 

Article 6 -modification des conditions générales d’utilisation

Le Bureau Export se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions générales d’utilisation entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Site et s’imposeront immédiatement à l’utilisateur, qui doit les consulter régulièrement pour vérifier les conditions en vigueur au moment de sa connexion.

 

Article 7 – loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au Droit français.

Le Site est accessible depuis de nombreux pays dont les lois sont différentes des lois françaises. En conséquence, il est expressément convenu qu’en visitant le Site, l’internaute accepte sans réserve d’aucune sorte que la loi française soit seule applicable à tout litige, qui pourrait naître directement ou indirectement, du fait ou à l’occasion ou à raison de la visite du Site.