Conditions générales d’utilisation de l’espace adhérent

préambule

Le portail de demande d’adhésion en ligne et l’espace adhérent du Bureau Export, accessible à l’adresse URL compte.lebureauexport.fr (ci-après désigné « l’Espace Adhérent ») est une composante du site internet du Bureau Export accessible à l’adresse URL www.lebureauexport.fr (ci-après désigné le « Site »).,

Dont l’éditeur est : Lassociation  « Bureau Export de la Musique française », association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro 387 683 162 00078, dont le siège social est situé au 36 boulevard de la Bastille, 75012 Paris, France (ci-après désigné « Le Bureau Export »).

Et dont l’hébergeur est : OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Le dispositif d’aide proposé par Le Bureau Export s’adresse aux professionnels français actifs à l’export, adhérents de l’association et souhaitant être accompagnés dans leur travail de développement à l’international.

L’Espace Adhérent, propriété du Bureau Export, a été conçu pour répondre aux attentes de ses adhérents en leur offrant d’une part un service d’adhésion en ligne destiné à :

  • faciliter la collecte des informations indispensables à l’étude de leur demande d’adhésion,
  • faciliter l’accompagnement de leurs projets développés à l’international,
  • les informer sur les aides et services dont ils peuvent bénéficier.

Et d’autre part un espace en ligne personnalisé visant à leur permettre de :

  • mettre à jour les informations portant sur leurs projets développés à l’international,
  • accéder à des contenus réservés aux adhérents,
  • accéder de manière plus générale à tout service dédié aux adhérents (aides financières en ligne, demandes de mise en relation etc.).

Vous vous engagez à utiliser l’Espace Adhérent conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

 

objet et acceptation des conditions générales d’utilisation

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de l’Espace Adhérent du Bureau Export.

L’utilisation de l’Espace Adhérent est subordonnée à l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte et de la première identification sur l’Espace Adhérent.

 

demande d’adhésion en ligne et espace adhérent personnalisé

  • Bénéficiaires de l’Espace Adhérent

L’Espace Adhérent est un service réservé aux professionnels de la filière musicale française leur permettant d’une part de formuler en ligne une demande d’adhésion à l’association Le Bureau Export et d’autre part d’accéder à un espace adhérent personnalisé visant à leur permettre de :

  • mettre à jour les informations portant sur leurs projets développés à l’international,
  • accéder à des contenus réservés aux adhérents,
  • accéder de manière plus générale à tout service dédié aux adhérents (aides financières en ligne, demandes de mise en relation etc.).

Toute demande d’adhésion peut être rejetée par Le Bureau Export si celle-ci ne remplit pas les conditions d’adhésion à l’association ou en cas d’existence de motifs légitimes de refus. Seuls les contacts rattachés à des organismes dont la demande d’adhésion aura été validée par Le Bureau Export peuvent disposer de l’espace adhérent personnalisé.

  • Accès à l’Espace Adhérent

L’accès à l’Espace Adhérent est réservé aux adhérents ou potentiels futurs adhérents du Bureau Export. Un identifiant et un mot de passe sont nécessaires pour accéder à cet espace et à ses services. Pour demander la création d’un identifiant et d’un mot de passe, l’utilisateur est invité à contacter l’équipe du Bureau Export à adhesion@lebureauexport.fr ou au 01 86 95 57 01 afin de fournir plusieurs informations concernant le candidat à l’adhésion (notamment les nom et coordonnées de l’organisme demandeur à l’adhésion, ses activités et projets à l’export, les nom, prénom et email d’un contact référent, etc.).  Une fois cette prise de contact faite, le candidat à l’adhésion reçoit un email dans lequel figure un lien lui permettant d’accéder à l’Espace Adhérent.

Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur gestion et de leur conservation ainsi que des conséquences de leur utilisation, notamment dans le cas où vous les communiqueriez à un tiers. Le Bureau Export décline toute responsabilité en cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe ou en cas d’usurpation de votre identité.

Toute action sur l’Espace Adhérent avec vos identifiant et mot de passe est réputée avoir été opérée par vous.

Les enregistrements informatiques de ces actions, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi dans vos relations avec Le Bureau Export. Le Bureau Export doit être immédiatement informé de toute utilisation non autorisée de vos identifiant et mot de passe.

En vous identifiant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’accès à l’Espace Adhérent et aux services réservés, et en accepter les règles d’utilisation et de preuve.

  • Déclarations sincères et obligatoires

Dans un premier temps, afin de mener jusqu’à son terme la saisie de la demande d’adhésion en ligne, l’utilisateur est invité à communiquer un certain nombre d’informations et documents qui doivent être lisibles. L’utilisateur s’engage à l’exactitude des informations qu’il mentionne et est informé qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité (y compris pénale) en cas de déclaration fausse ou erronée.

Dans un second temps, et en cas de la validation de la demande d’adhésion par Le Bureau Export, l’utilisateur est invité à communiquer régulièrement un certain nombre d’informations et documents qui doivent être lisibles. L’utilisateur s’engage à l’exactitude des informations qu’il mentionne et est informé qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité (y compris pénale) en cas de déclaration fausse ou erronée.

  • Photographie

L’utilisateur s’engage à bénéficier de toutes les autorisations nécessaires avant de télécharger une photographie dans son Espace Adhérent et autorise gracieusement Le Bureau Export, s’il le souhaite, à l’exploiter, à titre non commercial et uniquement dans ses supports de communication, dans le strict cadre de sa mission de promotion de la musique. Il garantit au Bureau Export contre tout recours de tiers qui estimerait avoir des droits ou subir un préjudice du fait de cette utilisation.

  • Paiement du montant de l’adhésion

Vous devrez régler votre adhésion par prélèvement automatique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur l’Espace Adhérent. Le montant de la cotisation annuelle, s’élevant à 300 euros HT par structure, soit 360 euros TTC en 2017, est défini dans la politique d’adhésion du Bureau Export. Le Bureau Export se réserve le droit de faire évoluer le montant de la cotisation annuelle.

 

protection des données personnelles

Le Bureau Export s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs de l’Espace Adhérent et, à ce titre, à se conformer strictement aux textes en vigueur en France sur la protection de la vie privée, des libertés individuelles et des données à caractère personnel.

  • Données personnelles collectées

– Données portant sur les structures souhaitant adhérer ou adhérentes au Bureau Export :
* nom, adresse postale, coordonnées téléphoniques, site internet
* activité(s) principale et secondaires (label, éditeur, tourneur, festival, manager etc.), genres musicaux travaillés, affiliations aux sociétés civiles et principaux organismes professionnels de la filière musicale française (Sacem, SCPP, SPPF, CNV, Adami, Spedidam etc.), chiffres d’affaire global et à l’export
* coordonnées bancaires, adresse de facturation, mandat de prélèvement
* état de l’adhésion en cours, factures et historique des adhésions précédentes, demande de non renouvellement de l’adhésion

– Données portant sur les contacts rattachés à ces structures :
* nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques,
* position (directeur, manager, assistant) et métier(s)

* préférences d’abonnement aux notifications emails (système de tags à choix multiples) : idem site lebureauexport.fr (langues, rythmes, esthétiques, territoires, thématiques)
* données de connexion et cookies techniques pour gérer l’accès aux services dédiés aux adhérents et accessibles via l’Espace Adhésion – Mon compte (cf ci-dessous : adhérer et gérer son adhésion, accéder à des contenus premiums réservés aux adhérents sur le site lebureauexport.fr, gérer ses abonnements aux notifications emails, déclarer et mettre à jour ses artistes et projets à l’export)

– Données portant sur les artistes et projets travaillés à l’export par ces contacts :
* nom et genres musicaux du projet, inscription au répertoire Sacem
* informations promotionnelles (site internet, liens vidéos, streaming et réseaux sociaux, biographie en anglais, visuel) ;
* nb de concerts moyens en France et à l’international, territoires envisagés à l’export dans les 12 prochains mois ;
* entourages professionnels du projet : nom et pays de la structure, activité(s) de la structure sur le projet ; nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques du contact travaillant le projet au sein de la structure ;

– Sont également collectées les données relatives aux abonnés aux notifications automatisées par emails de contenus du site lebureauexport.fr, à savoir :
– email de l’abonné
– préférences de l’abonné (système de tags à choix multiples) :
* langue : anglais / français
* rythme de réception des notifications : quotidien / hebdomadaire
* esthétiques musicales : musiques actuelles / musiques classiques / jazz
* territoires : afrique / amérique du nord / amérique du sud / asie / europe / océanie
* thématiques : appels à projet / adhérent / artiste / charts / digital / données économiques / événement professionnel / Le Bureau Export / légal / live / management / marketing / media / playlist / publishing / recording / rights / services / succès / sync /who’s who
– données de connexion et cookies techniques pour gérer les préférences d’abonnement aux notifications et d’affichage des contenus sur le site lebureauexport.fr
– cookies réseaux sociaux et mesures d’audience pour améliorer l’expérience de navigation de l’internaute

 

  • Finalités des données collectées

Les données collectées via l’Espace Adhérent sont traitées par Le Bureau Export dans la finalité, selon les rubriques et sans que cette liste soit limitative, de :

  • étudier et gérer votre demande d’adhésion (TRAITEMENT ADH1),
  • fournir des services réservés aux adhérents (TRAITEMENTS ADH2 + PROIN + PROFR):

en vue de les accompagner dans le développement et la promotion de leurs projets à l’international :
* gestion de l’adhésion : renouvellement ou non renouvellement de l’adhésion en cours, accès à l’historique d’adhésion etc.
* accès à des contenus premiums réservés aux adhérents sur le site lebureauexport.fr
* gestion de l’abonnement à des notifications emails générées de manière automatique à partir des contenus du site lebureauexport.fr
* déclaration et mise à jour au fil de l’eau des artistes et projets travaillés à l’export

 

  • Destinataires des données collectées

Les données collectées sont uniquement destinées à une utilisation en interne par les équipes du Bureau Export (salariés ou collaborateurs externes du Bureau Export), aux fins de leur permettre d’exercer leurs fonctions et d’accomplir la mission du Bureau Export

Le Bureau Export ne réalise aucune prospection commerciale. Les données personnelles vous concernant ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

  • Durée de conservation des données collectées

Les données sont conservées jusqu’à 3 ans après le désabonnement d’un contact au service de notifications emails.

  • Déclaration CNIL, Responsable de traitement et contact

Les collectes et traitements automatisés de données personnelles que le Bureau Export est amené à mettre en œuvre dans le cadre de ses missions sont en cours de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801  du 6 août 2004.

Le Bureau Export, représentée par Monsieur Marc THONON en sa qualité de Directeur Général, est responsable du traitement des données collectées par le Bureau Export sur le Site.

Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à vos données personnelles et au respect de votre vie privée, en nous envoyant un e-mail à : dpo@lebureauexport.fr

  • Droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant et dont l’éditeur du Site est destinataire, dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de ladite loi et que vous pouvez exercer par voie électronique ou par voie postale en joignant une copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Le Bureau Export – 36 boulevard de la Bastille – 75012 Paris ou par e-mail à dpo@lebureauexport.fr
Les droits ci-dessus s’éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, vous êtes informé qu’en application de l’article 40-1 de n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles, qui vous concernent, après votre décès. En l’absence de directives ou de mentions contraires dans vos directives, les données qui vous concernent seront effacées à votre décès à la demande de vos héritiers. Vous pouvez également choisir de communiquer ou non ces données à un tiers que vous désignez.

 

propriété intellectuelle

L’URL compte.lebureauexport.fr  est la propriété exclusive du Bureau Export. La structure générale de l’Espace Adhérent, et plus généralement le site internet dont il est une composante, est la propriété exclusive du Bureau Export.

L’ensemble des éléments constituant l’Espace Adhérent et contenus (textes, graphismes, sons, images, logiciels, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) publiés sur l’Espace Adhérent, ainsi que le site du Bureau Export lui-même, sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des articles L.122-5, L.211-3 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des différentes conditions d’utilisation déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant d’une telle licence, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus sont soumises à autorisation.

Toute utilisation non expressément autorisée de l’un de ces éléments est strictement interdite et constituerait une contrefaçon. Elle pourrait aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle engagerait votre responsabilité civile et/ou pénale.

Les bases de données qui figurent, le cas échéant, sur l’Espace Adhérent sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée de celles-ci engagerait votre responsabilité.

Le Bureau Export se réserve la possibilité d’agir par toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

liens hypertextes

  • Liens hypertextes pointant vers l’Espace Adhérent

Toute création d’un lien hypertexte pointant vers l’Espace Adhérent est faite sous l’entière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité du Bureau Export, qui se réserve le droit de demander le déréférencement de ces liens, notamment lorsque le site hébergeant le lien porte atteinte au droit d’auteur ou à la réputation du Bureau Export.

  • Liens hypertextes pointant, depuis l’Espace Adhérent vers d’autres sites

L’Espace Adhérent peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas sous le contrôle du Bureau Export. De ce fait, ces sites internet sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur sous sa seule responsabilité. Le Bureau Export ne peut être tenu pour responsable des contenus, publicités, produits, services disponibles sur les sites ou sources externes accessibles via un lien hypertexte depuis son Espace Adhérent.

 

responsabilité

Les informations diffusées sur l’Espace Adhérent proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Le Bureau Export ne peut garantir que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, des informations mises à votre disposition sur l’Espace Adhérent.

Le Bureau Export est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de l’Espace Adhérent.

Le Bureau Export ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant du contenu de l’Espace Adhérent.

Le Bureau Export ne saurait, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement des réseaux et/ou des serveurs ou de tout autre événement, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Espace Adhérent.

Le Bureau Export se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Espace Adhérent, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison.

Le Bureau Export ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation de l’Espace Adhérent ni de d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Espace Adhérent, due notamment à des opérations de maintenance technique, à un problème technique de quelque nature que ce soit, à une suspension ou à une interruption, qui n’ouvriront droit à aucune obligation ni indemnisation.

Par ailleurs, les informations ou les documents que vous pouvez être amené à transmettre via les formulaires disponibles sur l’Espace Adhérent, dont vous devez toujours conserver une copie, ne doivent pas comporter de contenu susceptible de revêtir une qualification pénale, qui serait notamment contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits de la personnalité.

Vous vous interdisez également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Espace Adhérent, vous serez seul responsable des dommages, directs ou indirects, causés au Bureau Export et à des tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Vous renoncez également à exercer tout recourt contre Le Bureau Export dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Espace Adhérent.

 

modification des conditions générales d’utilisation

Le Bureau Export se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Les nouvelles conditions générales d’utilisation entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur l’Espace Adhérent et s’imposeront immédiatement à l’utilisateur, qui doit les consulter régulièrement pour vérifier les conditions en vigueur au moment de sa connexion.

La réalisation technique de cet Espace Adhérent a été réalisée par l’Agence Modulo – 4 Boulevard de Strasbourg – 75010 Paris.

 

loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au Droit français.